Contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux
| Titre | Contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux |
|---|---|
| Référence | L245-5-5-1 du code de la sécurité sociale |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | XIIIe législature de la Cinquième République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement François Fillon |
| Adoption |
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La contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux est une taxe française créée en 2011 et supprimée par la loi n°2019-1479 du de finances pour 2020.
Historique[modifier | modifier le code]
Cette taxe a été instituée par l'article 26 de la loi n°2011-1906 du de financement de la Sécurité sociale pour 2012. Elle remplace la taxe auparavant définie à l'article L. 5211-5-2 du code de la santé publique et qui était affectée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé[1].
Premièrement codifiée aux articles 1600-0 O et suivants du code général des impôts, la taxe est dorénavant codifiée à l'article L.245-5-5-1 du code de la sécurité sociale.
L'article 15 de la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2015 confie le recouvrement de la taxe à l'URSSAF, déjà chargé du recouvrement des autres contributions sur les produits de santé[2],[3]. Ceci est motivé par un souci de rationalisation de l'action de recouvrement.
En 2019, le gouvernement propose de supprimer dix-huit taxes, dont la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux[4] ; l'article 21 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2021, abroge effectivement l'article L245-5-5-1 du Code de la sécurité sociale[5].
Caractéristiques[modifier | modifier le code]
Redevables[modifier | modifier le code]
Les entreprises assurant la première vente en France de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont redevables de la taxe. Les exportations sont exclues de l'assiette de la taxe.
La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours de l'année. Le taux est fixé à 0,29%. Les entreprises dont le montant hors taxe des ventes est inférieur à 500 000€ sont dispensées de déclaration et du paiement de la contribution.
Bénéficiaire[modifier | modifier le code]
Le produit de la taxe est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Rendement[modifier | modifier le code]
Son rendement prévisionnel s'établit pour l'année 2020 à 45 millions d'euros[6].
| 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 |
| 31[7] | 33[7] | 34[8] | 35[8] | 54[9] | ? | 42,6[10] | 43,7[10] | 44,8[10] |
Notes et références[modifier | modifier le code]
- https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/PLFSS/2015/ANNEXE_10/PLFSS-2015-ANNEXE_10.pdf
- « N° 2252 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
- « Texte adopté n° 438 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2015 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
- Jean-Victor Semeraro, « Voici la liste des petites taxes que l’État va supprimer en 2020 », sur Capital.fr, (consulté le )
- Législateur, « Article 21 de la Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 », sur Legifrance, 29 décembre 2019 (jorf n°0302) (consulté le )
- https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2020/pap/pdf/EP_PLF_2020.pdf
- « N° 2252 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 », sur assemblee-nationale.fr (consulté le ).
- https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2016/pap/pdf/VMT1-2016.pdf
- https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/184000643.pdf
- https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2020/pap/pdf/PLF_2020_-_Voies_et_moyens_Tome_1_-_Liste_des_taxes_affectees_0.xlsx
